Les termes ci-dessous utilisés dans les CGV, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :
Adresse mail : hello@miloe-sante.com
Téléphone : 06 27 43 59 36
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation du Site internet ainsi qu’à tout achat des produits et des services proposés à la vente sur le Site de MILOÉ ('les Services') ci-après :
proposés par le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet : www.miloe-sante.com.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet : www.miloe-sante.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet via le lien https://www.miloe-sante.com/tos et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à La société H.I.C FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social A SULANA 20235 CANAVAGGIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 808 828 016, TVA intracommunautaire : FR 57 808 828 016 ;
Adresse mail : contact@miloe-sante.com
Téléphone : 06 27 43 59 36
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet : www.miloe-sante.com
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.miloe-sante.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur le site Internet www.miloe-sante.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.miloe-sante.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes – Abonnement
2.1 – Commandes :
Les produits et services commercialisés par le Fournisseur sur le Site internet peuvent être achetés pour l’usage personnel de l’Utilisateur ou d’un tiers.
Pour pouvoir accéder à la Plateforme MILOÉ et bénéficier du Service MILOÉ, le Client doit souscrire un Abonnement. Cet abonnement est réservé aux personnes ayant fait l’acquisition d’un TAGS auprès de MILOÉ. Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander.
L’Abonnement est sans engagement et peut être, au choix du Client, mensuel ou annuel (selon disponibilité de l’offre). Il est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an à compter de la date de souscription et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes équivalentes d’un (1) mois ou d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client dans les conditions visées à l’article ci-dessous.
En souscrivant un Abonnement, le Client commandera le ou les TAGS de son choix, selon les prix prévus à l’article 4 des CGV.
Les commandes obligent le Client à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client / Utilisateur.
Une fois la commande finalisée par le Client/Utilisateur, celle-ci lui sera confirmée par un e-mail reprenant les détails de la commande, le prix de celle-ci et le délai de livraison, et comportant les CG applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande.
2.2 – Souscription d’un abonnement :
La souscription d’un Abonnement est réalisée exclusivement sur internet, via le Site internet www.miloe-sante.com . Afin de souscrire un Abonnement quel qu’il soit, le Client doit préalablement créer un compte client.
La création du compte client s’effectue directement sur le Site par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Le compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande et/ou d’implémenter la fiche médicale d’urgence et autres données.
Lors de la création du compte client, le Client :
Les informations requises dans le formulaire d’ouverture de compte client sont nécessaires à la finalisation de l’ouverture du compte client.
Le Client est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à MILOÉ et garantit celle-ci que les informations sont exactes, précises et complètes et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur. Le Client est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à MILOÉ ou communiqué via le Site ou la Plateforme MILOÉ incomplets ou mensongers.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de service, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par MILOÉ et les conditions générales d’utilisation du site www.miloe-sante.com de MILOÉ») et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Aucun envoi de demande d’ouverture de compte client à MILOÉ ne peut être finalisé si les CGV, les CGU ne sont pas acceptées préalablement par le Client. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des CGV, CGU et la Politique de traitement des données à caractère personnel de MILOÉ.
L’envoi du formulaire d’ouverture de compte client par un Client sur le Site crée un compte client sur le Site avec les informations communiquées dans ce formulaire. MILOÉ confirme la réception du formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire.
L'accès au compte client s'effectue à l'aide des identifiants (login et mot de passe de connexion) à partir de tout ordinateur fixe ou portable.
Ces identifiants de connexion seront demandés à chaque connexion, valent preuve de l’identité du Client, et l’engagement notamment sur toute commande passée par l’intermédiaire du compte client.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de l'accès à son compte client, de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants, de toute transmission de données relatives au compte client, notamment si le Client prend le risque de préenregistrer ses identifiants (login et mot de passe de connexion) sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au compte client. Le Client supportera en ce sens les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse par un tiers.
Le Client s'engage à ne pas laisser des tiers accéder à la Plateforme MILOÉ, via son compte client et doit respecter les règles de confidentialité de ses identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client devra informer MILOÉ, sans délai et par email à l’adresse « contact@miloe-sante.com », s'il constate toute utilisation non-autorisée (supposée ou avérée) de son compte client, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement d'identifiant ou mot de passe, afin que MILOÉ puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité et qu’elle lui attribue un nouvel identifiant ou mot de passe.
Sous réserve d'en informer le Client par email, MILOÉ se réserve la possibilité de clôturer tout compte et de refuser en conséquence tout Abonnement à un Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La passation d'une commande sur le Site implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois ou 1 an reconduite tacitement pour une même durée.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.”
De même, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la souscription d’un Abonnement ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.
Le Client souscrit son Abonnement sur le Site, en accédant à son compte client, à l’aide de ses identifiants, ce qui permet d’utiliser les informations renseignées lors de la précédente commande.
Pour souscrire un Abonnement, le Client est invité à :
La souscription d’un Abonnement fait l'objet d'un récapitulatif comprenant notamment l’Abonnement choisi, le TAGS sélectionné et le prix total.
Avant de souscrire un Abonnement, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du contenu de l’Abonnement et des TAGS commandés et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total et, le cas échéant, d'identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement modifier sa souscription. Le Client peut alors valider définitivement sa souscription de l’Abonnement, ce qui implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des CGV, des CGU et de la politique de traitement des données personnelles pratiquée par le Le Fournisseur/Prestataire, (en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par le Fournisseur/Prestataire et les conditions générales d’utilisation du site www.miloe-sante.com de MILOÉ»). Cette validation implique l’acceptation du Client sans restriction ni réserve de l’intégralité des CGV, CGU et de la Politique de traitement des données, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Fournisseur/Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Aucune souscription d’un Abonnement ne sera validée si les CGV, CGU et la Politique de traitement des données ne sont pas acceptées préalablement et sans réserve par le Client.
Afin de souscrire un Abonnement, le Client doit obligatoirement procéder au règlement de l’Abonnement. Tout paiement effectué par carte bancaire n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la souscription est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client. Ce dernier est prévenu, par un message à l’écran, par le centre de paiement.
La souscription d’un Abonnement n’est considérée comme définitive et ne prend effet qu’à compter de l’acceptation du paiement mensuel ou annuel par le centre de paiement. La prise en compte de la souscription d’un Abonnement et l'acceptation de celui-ci sont confirmés par l'envoi d'un mail au Client à l'adresse email indiquée par celui-ci dans la commande ou le compte Client, lequel récapitule, l’Abonnement souscrit, le ou les TAGS commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, et indique un numéro de commande. Les informations énoncées par le Client au moment de la souscription de l’Abonnement engagent celui-ci.
Le Fournisseur/Prestataire ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en cas de retard ou d'erreur de livraison du ou des TAGS commandés. En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de réception des TAGS, notamment : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement de l’Abonnement et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription de l’Abonnement du Client, de la confirmation de réception de la demande de souscription par le Fournisseur/Prestataire, ainsi que de tout courrier électronique échangé entre le Fournisseur/Prestataire et le Client. Les informations relatives à toutes opérations effectuées sur le Site seront stockées et archivées, et pourront servir de preuve en cas de litige.
Toute modification de l’Abonnement par le Client après validation de sa demande de souscription est soumise à l'acceptation du Le Fournisseur/Prestataire.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à l’utiliser et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de l’Abonnement.
2.3 – Résiliation d’un abonnement :
Le Client peut supprimer, à tout moment, son compte client sous réserve du respect de l'ensemble des stipulations des CGUV, en cliquant directement sur le bouton « supprimer mon compte » accessible depuis son compte client. Toutes les données liées à ce compte client seront alors effacées. Le Le Fournisseur/Prestataire ne conservera les données à caractère personnel du Client que tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayés, litiges, contentieux…).
Dans ce cas, la résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel la résiliation a eu lieu et le montant du prix de l’Abonnement est dû jusqu’à cette prise d’effet. Toutes les sommes déjà versées resteront définitivement acquises.
Le Fournisseur/Prestataire se réserve le droit de refuser tout Abonnement s’il lui paraîtrait litigieux ou frauduleux, est anormal, passé de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier, lorsqu’il existe un litige de toute nature avec le Client, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d'un Abonnement antérieur.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prix de l’Abonnement proposés par le Fournisseur/Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de la souscription de l’Abonnement MILOÉ, tels que figurant sur son Site.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC, hors frais de livraison et de transport. Ces tarifs sont fermes et non révisables et sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que figurant sur le Site internet MILOÉ.
Les prix de l’Abonnement sont les suivants :
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la souscription, sont fixés après la validation du panier de l’Abonnement et des TAGS commandés et l’indication du mode de livraison souhaité pour les TAGS.
Le montant total dû par le Client, tous frais et TVA inclus, est indiqué sur la page de confirmation de la souscription à l’Abonnement.
Une facture est établie par le Fournisseur / Prestataire et mise à disposition du Client au plus tard dans les 72 heures suivant l'envoi de la confirmation l’Abonnement depuis son compte Client où elle peut être téléchargée au format PDF.
Le Fournisseur / Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement.
A aucun moment les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Le Fournisseur /Prestataire en cas de paiement anticipé.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le paiement de la première échéance de l’Abonnement mensuel est payable lors de la souscription par le Client. Le paiement s'effectue ensuite mensuellement, donnant accès pendant un mois calendaire aux services compris dans l’Abonnement.
Le paiement de la première échéance de l’Abonnement annuel est payable lors de la souscription par le Client. Le paiement s'effectue ensuite annuellement, donnant accès pendant un mois calendaire aux services compris dans l’Abonnement.
Seuls les paiements par cartes bancaires, virements bancaires ou paiement via PAYPAL sont acceptés. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de l’Abonnement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à leur date d’exigibilité, le Fournisseur/Prestataire se réserve le droit de résilier l’Abonnement et/ou de suspendre ou d'annuler la fourniture du Service MILOÉ et/ou la livraison des TAGS commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’au complet paiement de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Le transfert de propriété des TAGS commandés par le Client interviendra qu’après paiement intégral du prix de l’Abonnement en principal et accessoires.
Par ailleurs, en cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à leur date d’exigibilité, des pénalités de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur/Prestataire à compter du lendemain de la date d’exigibilité, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Fournisseur/Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette indemnité n’est pas exclusive du versement de dommages et intérêts en cas de préjudice.
ARTICLE 5 - Fourniture et livraisons des Produits
Les TAGS commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 10 jours -et un délai maximum de 20 jours – à compter de la confirmation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs TAGS, ces produits commandés seront livrés en une seule fois, les livraisons étant assurées par un transporteur indépendant.
Le Fournisseur / Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les TAGS commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les TAGS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, l’Abonnement pourra être résilié par mail à la demande du Client ou du Fournisseur / Prestataire.
Dans cette dernière hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts complémentaires feront l’objet d’un devis spécifique qui devra être accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier – ou de veiller à ce que le Bénéficiaire vérifie – la conformité de la commande et l'état des TAGS livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par courrier RAR toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des TAGS livrés, avec tous les justificatifs y afférent.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les TAGS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur / Prestataire.
Dans le cas inverse, le Fournisseur / Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les TAGS livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Fournisseur / Prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par le Client par email à l’adresse : contact@miloe-sante.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur / Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le Fournisseur / Prestataire attribuera un numéro d'échange du ou des TAGS concernés et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fournisseur / Prestataire dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MILOÉ, A SULANA 20235 CANAVAGGIA. Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur / Prestataire.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client/ Utilisateur dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande (en cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à H.I.C FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social A SULANA 20235 CANAVAGGIA ou un mail contact@miloe-sante.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Les TAGS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
ARTICLE 7 – Utilisation du service MILOÉ
Une fois le compte client créé, le Client pourra se connecter à la Plateforme MILOÉ accessible via le Site avec son identifiant et son mot de passe, depuis un navigateur.
Une fois connecté à la Plateforme MILOÉ, le Client pourra activer les TAGS et y renseigner les informations concernant les données personnelles et de santé des utilisateurs (ex. : photo, taille, poids, couleurs de cheveux, couleurs des yeux, pathologies, allergies, numéro de sécurité sociale, etc.), leurs choix médicaux et directives anticipées (ex. : maintien artificiellement en vie, don d’organe, intervention chirurgicale, etc.).
Il pourra également compléter les données des personnes à prévenir en cas d’urgence.
Le Client connecté, aura ensuite accès à toute la Plateforme MILOÉ et ses fonctionnalités :
En cas de perte ou de vol, il pourra désactiver ou supprimer son compte client.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie légales
8.1 – Responsabilité du Prestataire :
8.1.1 - Le Client/Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et du Service MILOÉ et de toutes ses fonctionnalités et de l’ensemble des données et informations qu’il communique ou transmet sur le Site ou la Plateforme MILOÉ et de toute autre action de sa part sur le Site ou la Plateforme MILOÉ et, en particulier, lors du renseignement de tout formulaire en ligne.
Le Client garantit le Fournisseur / Prestataire que son activité exercée sur et via le Site et la Plateforme MILOÉ ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, MILOÉ ne pouvant être tenu responsable de quelque activité du Client sur ou via le Site et la Plateforme MILOÉ et/ou de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation par le Client du Site, de la Plateforme MILOÉ et de l’ensemble de leurs données.
8.1.2 – Le Client/Utilisateur reconnait et accepte que le Fournisseur / Prestataire n'a aucune obligation de surveiller ou de contrôler les données et informations transmises par lui ou par les utilisateurs sur le Site ou la Plateforme MILOÉ. Le Fournisseur/Prestataire n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par le Client et par les utilisateurs ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
A ce titre, le Fournisseur / Prestataire ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le Client et les utilisateurs. Le Fournisseur/Prestataire décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.
8.1.3 - Le Client garantit le Fournisseur / Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et le Fournisseur / Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par le Client du Site ou de la Plateforme MILOÉ et de l’ensemble des données, informations et/ou du contenu fournis par le Client ou par les utilisateurs, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter.
Le Fournisseur / Prestataire se réserve le droit (i) de résilier l’Abonnement et de clôturer le compte client et (ii) d'agir en justice contre tout Client contrevenant afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
8.1.4 - L’accès au Site et à la Plateforme MILOÉ et au Service MILOÉ peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère au Fournisseur / Prestataire, notamment une défaillance du réseau internet ; dans ce cas, la responsabilité de MILOÉ ne pourra être recherchée.
La responsabilité du Fournisseur / Prestataire ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site et à la Plateforme MILOÉ du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.
Le Fournisseur / Prestataire peut suspendre ou limiter temporairement l'accès au Site, à la Plateforme MILOÉ et au Service MILOÉ et ce, immédiatement et sans notification préalable, lorsque le Fournisseur / Prestataire estime, à son entière discrétion, que le Site et/ou la Plateforme MILOÉ subissent ou vont subir une menace grave pour la sécurité des données et/ou de son système (ex : faille de sécurité pouvant par exemple provenir de l’éditeur de system d’antivirus ou d’exploitation, …).
8.1.5 - La responsabilité du Fournisseur / Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence grave prouvée et est limitée aux préjudices directs et personnels, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse et en toute aucune circonstance, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur / Prestataire serait engagée, la responsabilité totale du Fournisseur / Prestataire pour toutes réclamations ou tous dommages, ne pourra excéder le montant HT du prix effectivement payé par le Client au titre de la mensualité pendant laquelle le dommage a eu lieu, même si le Fournisseur / Prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle réclamation ou d’un tel dommage.
8.2 – Garanties légales :
Le Fournisseur / Prestataire s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client / Utilisateur par LRAR au siège de H.I.C. FRANCE, tel que mentionné ci-dessus.
H.I.C. FRANCE est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client/Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Le Fournisseur / Prestataire répond des défauts cachés du TAGS qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas commandé, s'il les avait connus. Le Fournisseur / Prestataire n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à l’Abonnement et rendre les TAGS impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Fournisseur / Prestataire. Le Client / Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
– Code de la Consommation – Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Code de la Consommation – Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– Code de la Consommation – Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Code de la Consommation – L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
– Code Civil – Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 9 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client/Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le concept MILOÉ est un service réunissant des informations personnelles et confidentielles, permettant à des tiers d’accéder au plus vite à des informations sur le Client / Utilisateur / Bénéficiaire, mais ne constitue en aucun cas un service médical.
L’Utilisateur et le Bénéficiaire sont responsables de veiller à renseigner les données de la manière la plus précise et exacte possible et de les mettre à jour.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue un achat au profit d’un Bénéficiaire et/ou crée un compte client et/ou remplit et modifie les données personnelles du Bénéficiaire, l’Utilisateur doit veiller :
– à communiquer au Bénéficiaire, les informations énoncées à l’article 10 « Informatique et Libertés » des présentes CG ;
– à obtenir l’accord préalable et écrit du Bénéficiaire concernant la communication de ses données personnelles dans le cadre des présentes ;
– à utiliser les produits et services concernés dans le strict respect des présentes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur/Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client/Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le contenu du Site est la propriété du Fournisseur/Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées :
H.I.C. FRANCE responsable de traitement, a désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données : DPO Consulting, 19 rue de l’Arbre Sec 69001 Lyon, joignable à l’adresse mail privacy@miloe-sante.com.
Ces données font l’objet d’un traitement informatisé destiné :
H.I.C. FRANCE pourra transférer :
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :
A l’expiration des durées mentionnées au (a) (b), (c), (d) et (e) ci-avant, H.I.C France supprimera les données.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur – ou le Bénéficiaire – dispose:
qu’il peut exercer en écrivant à H.I.C. FRANCE avec un justificatif de votre identité.
L’Utilisateur – ou le Bénéficiaire – peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet appartient à H.I.C. FRANCE et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, H.I.C. FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services commercialisés sur le Site Internet. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments est interdite.
ARTICLE 12- Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation à l’article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour régler les litiges, dans un premier temps, il s’agit d’adresser une réclamation écrite à notre adresse.
Un mois après, si le Client n'obtient pas satisfaction, il pourra s’adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr ,
ou par courrier simple (joindre l’email, le téléphone et la réclamation écrite) à
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.miloe-sante.com exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de H.I.C. FRANCE A SULANA 20235 CANAVAGGIA.
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :